Le partage de la valeur dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés
Note d'Informations Sociales : ce mois-ci, retrouvez la note de nos experts qui porte sur “Le partage de la valeur pour les entreprises entre 11 et 50 salariés”. Sadec Akelys vous informe en temps réel sur les mesures comptables, sociales, fiscales, juridiques impactant les entreprises.
La loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a créé, à titre expérimental sur 5 ans (jusqu’au 29/11/2028), une obligation pour les sociétés de 11 à moins de 50 salariés, de se doter d’un dispositif de partage de la valeur en cas de réalisation d’un certain niveau de bénéfice pendant 3 exercices consécutifs. Cette disposition sera applicable aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024.
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