Droit des affaires

Le choix du statut juridique est une étape essentielle du projet de création d'entreprise. Choisir un statut juridique adapté permet d'assurer un bon fonctionnement et un développement dans la durée, de l'entreprise. De nombreux paramètres doivent être pris en compte :

• Impacts fiscaux et sociaux
• Protection du patrimoine personnel

Les experts du cabinet Sadec Akelys vous orientent sur vos choix selon votre projet.

Les services Sadec Akelys & Business Operator

• Evaluation du projet du créateur ;
• Proposition de forme juridique adaptée ;
• Etude de l'opportunité d'un pacte d'associés ;
• Réalisation des formalités d'immatriculation.

Chaque société a l’obligation de tenir une comptabilité régulière et de procéder à l’approbation de ses comptes annuels. Sadec Akelys se charge de l’approbation de vos comptes et de leur transmission au greffe. De plus, nos experts vous accompagnent et vous proposent les meilleurs conseils pour optimiser votre gestion et votre rémunération.

• Organisation des assemblées générales ;
• Surveillance des mandats sociaux ;
• Rapport de gestion, textes des résolutions ;
• Rapport spécial ;
• Rédaction des procès-verbaux ;
• Rédaction de la déclaration de confidentialité ;
• Transmission des comptes et des pièces annexes au Greffe ;
• Rédaction du CERFA 2777/2561 si dividendes ;
• Envoi du récépissé de dépôt des comptes et documents juridiques y afférents ;
• Mise à jour des registres sociaux obligatoires.

La modification des statuts est une opération courante dans la vie d'une société. Les principales modifications pouvant intervenir sont :

• Changement de dénomination ;
• Modification de l’objet social ;
• Transfert de siège social ;
• Modification du capital social (augmentation ou réduction) ;
• Cession de titres ;
• Changement des mandataires sociaux ;
• Changement de la date de clôture ;
• Modification de la forme juridique.

Outre les modifications statutaires d’autres évènements peuvent concerner la société :

• Ouverture et fermeture des établissements ;
• Déclaration des noms commerciaux ;
• Déclaration des conjoints collaborateurs ;
• Dissolution et liquidation de la société.

Quelle qu’en soit la raison, la modification des statuts d'une société nécessite de multiples compétences, juridiques, fiscales et économiques. Les experts Sadec Akelys, vous accompagnent dans cette démarche.

Les services juridiques Sadec Akelys

• Evaluation de la situation ;
• Proposition des solutions les plus pertinentes ;
• Convocation des associés/ pouvoir de représentation ;
• Procès-verbal d’Assemblée Générale ;
• Mise à jour des statuts ;
• Mise à jour du "Registre des Bénéficiaires Effectifs" ;
• Rédaction et publication de l’annonce légale ;
• Rédaction des Cerfas ;
• Transmission du dossier au centre de formalités et au Greffe ;
• Envoi du Kbis à jour et du dossier complet au client.

Nos équipes vous accompagnent dans toutes modifications pouvant intervenir dans les  EI, EIRL ou MICRO. Cela peut concerner :

• Les transferts d’établissements ;
• Les modifications d’activités ;
• Le changement des dates de clôture ;
• La déclaration du conjoint collaborateur ;
• Les régimes fiscaux ;
• Le patrimoine d’affectation ;
• La déclaration d’insaisissabilité ;
• La radiation.

Les services juridiques Sadec Akelys

• Evaluation de la situation ;
• Proposition des solutions les plus pertinentes ;
• Rédaction des formulaires administratifs Cerfas ;
• Transmission du dossier au centre de formalités et au Greffe ;
• Envoi du Kbis à jour et du dossier complet au client.

Cessions de titres

Les experts Sadec Akelys vous accompagnent dans la rédaction de cessions de parts sociales ou d’actions.

Pour la reprise d’entreprise, nous vous assisterons dans la valorisation des titres, la rédaction de la lettre d’intention, du protocole de cession, de l’acte de cession ainsi que dans la rédaction de la garantie d’actif-passif.

Groupes de sociétés

Les experts Sadec Akelys vous accompagnent dans la gestion des Groupes de sociétés et notamment :

• Rédaction des conventions de groupe (d’assistance, de trésorerie, d’intégration fiscale…)
• Restructuration des groupes par LBO,  TUP, Fusion, Scission et apport partiel d’actifs

Les experts Sadec Akelys vous accompagnent dans la rédaction des baux qu’il s’agisse de :

• bail commercial,
• bail professionnel,
• bail dérogatoire de courte durée,
• convention d'occupation précaire,
• bail de droit commun.  

Sadec Akelys vous conseille également dans la négociation, la révision ou le renouvellement de votre bail commercial.

Les conditions générales de vente encadrent vos relations contractuelles avec vos clients et sécurisent votre activité. Les experts Sadec Akelys vous conseillent et élaborent des Conditions Générales de Vente (CGV) et des documents commerciaux adaptés à votre entreprise et à votre secteur d'activité.

L'importance des CGV :

• Limiter les impayés ;
• Prévenir les litiges ;
• Protéger les relations commerciales.