Infos financières

Les mentions à porter obligatoirement sur les factures, émises par les assujettis à la TVA, sont nombreuses et les sanctions peuvent devenir très lourdes. Le report de la mise en œuvre de la facturation électronique n’a pas impacté la liste des mentions obligatoires sur les factures qui restent à mettre en œuvre dès le 1er juillet 2024.

Dans un communiqué de presse du 28 juillet 2023, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a informé du report de l’entrée en vigueur de la facture électronique,  initialement fixée au 1er juillet 2024, renvoyant la fixation de la date définitive à la loi de Finances 2024. L’amendement N°I-5395, paru le 17 octobre 2023, prévoit que le dispositif
entrera en vigueur au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises (GE) et les ETI, au 1er septembre 2027 pour les TPE et les PME.
 

Tous les propriétaires de biens immobiliers, à usage d’habitation, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr et doivent mettre à jour cette déclaration chaque année en cas de changement de situation du bien.

L’audit énergétique a été institué dans le cadre de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience du 24 août 2021. Depuis le 1er avril 2023, les logements les plus énergivores (classés F et G) doivent faire l’objet d’un audit énergétique en cas de vente.

En application de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et du décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022, la plupart des tickets de caisse ne seront plus automatiquement imprimés par le commerçant à compter du 1er avril 2023.

À compter du 1er janvier 2023, en cas de versement d’un acompte, la TVA sur les livraisons de biens sera exigible dès l’encaissement de cet acompte par le fournisseur et non plus lors de la livraison du bien.

Pour accompagner la relance de l’économie et encourager la reprise et l’acquisition de fonds de commerce, la Loi de Finances 2022 dans son article 23 autorise les entreprises, à titre temporaire, à déduire fiscalement les amortissements constatés en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, le donneur d’ordre peut voir sa responsabilité engagée s’il ne s’est pas assuré du respect, par son sous-traitant, des règles du droit du travail. Ainsi, toute personne qui conclut un contrat portant sur un montant d’au moins 5 000 € HT doit vérifier, lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, que son sous-traitant a effectué toutes les formalités et démarches légales. À défaut le donneur d’ordre sera tenu solidairement responsable du paiement des diverses sommes réclamées à son sous-traitant pour travail dissimulé.

Le 1er janvier 2022, la Déclaration d’Échanges de Biens (DEB) évolue suite à la transposition dans la loi de Finances 2022 du règlement européen EBS, qui vise à distinguer les obligations fiscales des obligations à visée statistique. Ces dispositions prévoient la création de deux déclarations distinctes en remplacement de la DEB :

• L’enquête statistique pour le volet douanier : destinée à alimenter les données relatives au commerce extérieur et qui relève de l’administration des Douanes (DGDDI),
• L’état récapitulatif fiscal prévu à l’article 289 B du CGI qui était déjà intégré à la DEB et qui fera désormais l’objet d’une déclaration distincte.

Sadec Akelys fait le point sur : le remplacement de la DEB par 2 déclarations distinctes au 1er janvier 2022, l’état récapitulatif fiscal, l’enquête statistique et la codification de la nature de transaction prévue au 1er janvier 2022 dans l’enquête statistique.

À partir du 1er juillet 2021, les règles de TVA, applicables au e-commerce en B to C seront profondément modifiées. Afin de simplifier les formalités qui encadrent ces changements, il est prévu d’étendre le champ d’application du guichet unique, qui reste optionnel, avec 3 nouveaux régimes.

Sadec Akelys fait le point sur : Une évolution des principes de la TVA ? Pourquoi une réforme de la TVA ? Un guichet unique : 3 régimes, Inscription, Déclarations, Paiements. 

Le 1er juillet 2021, les règles de TVA applicables à la vente à distance « VAD » et plus largement au e-commerce en B to C seront profondément modifiées dans tous les pays de l’UE.

Sadec Akelys fait le point sur : Pourquoi une réforme de la TVA ?, Taxation en France, Ventes à distance intracommunautaires de biens, Ventes à distance de biens importés, Ventes réalisées par l’intermédiaire des plateformes facilitatrices, Un guichet unique : 3 régimes. 

Les mentions à porter obligatoirement sur les factures, émises par les assujettis à la TVA, sont nombreuses et les sanctions peuvent devenir très lourdes.

Sadec Akelys fait le point sur : Les mentions fiscales générales obligatoires / Nouveautés 2021 : les mentions fiscales obligatoires spécifiques à certains secteurs / Les mentions fiscales obligatoires spécifiques à certaines opérations / Les sanctions.

Sadec Akelys fait le point sur les dernières mesures : 

- Nouvelle prorogation des règles d’indemnisation de l’activité partielle

- Fonds de solidarité au titre de mars 2021

- Fonds de solidarité : précisions apportées par la DGFiP

- Aide complémentaire « coûts fixes » : les premiers retours de la DGFiP

- Prêts Garantis par l’État (PGE) : nouvelle prolongation jusqu’au 31/12/2021

- Fiche Info Sociale - 22 avril 2021 - Covid-19 : plan d’apurement et remise de cotisations sociales  

Dans cette note, Sadec Akelys fait le point sur les difficultés rencontrées par les chefs d'entreprise en cette période particulière Covid-19. Nous vous présentons les différents leviers et outils pour analyser, hiérarchiser les difficultés et prendre les bonnes décisions. 

Le 1er volet du fonds de solidarité au titre du mois de janvier 2021 a été créé par le décret 2021-129 du 08 février 2021 qui a modifié le décret 2020-371.