Infos financières

Les mentions à porter obligatoirement sur les factures, émises par les assujettis à la TVA, sont nombreuses et les sanctions peuvent devenir très lourdes. Le report de la mise en œuvre de la facturation électronique n’a pas impacté la liste des mentions obligatoires sur les factures qui restent à mettre en œuvre dès le 1er juillet 2024.

Dans un communiqué de presse du 28 juillet 2023, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a informé du report de l’entrée en vigueur de la facture électronique,  initialement fixée au 1er juillet 2024, renvoyant la fixation de la date définitive à la loi de Finances 2024. L’amendement N°I-5395, paru le 17 octobre 2023, prévoit que le dispositif
entrera en vigueur au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises (GE) et les ETI, au 1er septembre 2027 pour les TPE et les PME.
 

La loi de Finances pour 2020 a supprimé, à compter de 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales. La même loi de Finances a institué une nouvelle obligation déclarative à la charge de tous les propriétaires de locaux d’habitation. À partir de l’année 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers, à usage d’habitation, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr, au plus tard le 30 juin 2023, et devront mettre à jour cette déclaration chaque année en cas de changement de situation du bien.

L’audit énergétique a été institué dans le cadre de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience du 24 août 2021. Depuis le 1er avril 2023, les logements les plus énergivores (classés F et G) doivent faire l’objet d’un audit énergétique en cas de vente.

Fragilisées par l’inflation, les problèmes liés en partie à la guerre en Ukraine (hausse des carburants, de l’électricité, du gaz, des matières premières), les entreprises ont de plus en plus de mal à rembourser leur PGE. Vous trouverez, sous forme de diagramme, les solutions de restructuration des PGE qui sont proposées par les services de l’état.

Pour soutenir les entreprises face à la hausse des prix de l'énergie, les modalités d’éligibilité aux différentes aides de l'État aux entreprises, collectivités et associations évoluent pour 2023.

En application de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et du décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022, la plupart des tickets de caisse ne seront plus automatiquement imprimés par le commerçant à compter du 1er avril 2023.

Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, il a été mis en place différents dispositifs d’aide. Ces aides et leurs modalités diffèrent selon la taille des entreprises et les difficultés qu’elles rencontrent.

À compter du 1er janvier 2023, en cas de versement d’un acompte, la TVA sur les livraisons de biens sera exigible dès l’encaissement de cet acompte par le fournisseur et non plus lors de la livraison du bien.

Cette aide a pour objectif de soutenir la reprise de l’activité du secteur de l’événementiel professionnel dans le contexte de la crise de la Covid-19, en subventionnant une partie des dépenses de location des espaces exposants. Aide en faveur des entreprises exposantes sur les principaux salons et foires français entre mars 2022 et juin 2023. 

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative pour 2022, portent les différentes mesures prévues par le gouvernement pour protéger le pouvoir d’achat des Français. En matière sociale, outre la « Prime de partage de la valeur », différentes autres mesures concernent les employeurs et les salariés.

Heures supplémentaires / jours de repos / frais de transports / épargne salariale...Sadec Akelys fait le point sur la mise en œuvre de ces mesures.

Publication en août 2022 de la loi pour la protection du pouvoir d’achat, qui met notamment en place « La prime de partage de la valeur (PPV) ». 

Sadec Akelys fait le point sur ses modalités de mise en œuvre / le régime fiscal / social / les plafonds d'exonération...

Au titre de la loi de finances 2022, le régime des plus-values de cession d’entreprise a été amendé et assoupli au profit de deux évolutions majeures. Retour sur ces nouveautés.

Pour accompagner la relance de l’économie et encourager la reprise et l’acquisition de fonds de commerce, la Loi de Finances 2022 dans son article 23 autorise les entreprises, à titre temporaire, à déduire fiscalement les amortissements constatés en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Sadec Akelys fait le point sur les provisions pour hausse de prix. Face à l’inflation des matières premières, les entreprises peuvent enregistrer une provision pour hausse des prix des éléments de leur stock (hors travaux en cours) déductible fiscalement dans les conditions suivantes :

• Lorsque pour une matière ou un produit donné, il est constaté, au cours d’une période qui n’excède pas 2 exercices successifs clos, une hausse des prix supérieure à 10 %,

• Seul le montant correspondant à la fraction de cette hausse excédant 10 % est déductible.

Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, le donneur d’ordre peut voir sa responsabilité engagée s’il ne s’est pas assuré du respect, par son sous-traitant, des règles du droit du travail. Ainsi, toute personne qui conclut un contrat portant sur un montant d’au moins 5 000 € HT doit vérifier, lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, que son sous-traitant a effectué toutes les formalités et démarches légales. À défaut le donneur d’ordre sera tenu solidairement responsable du paiement des diverses sommes réclamées à son sous-traitant pour travail dissimulé.

Le 1er janvier 2022, la Déclaration d’Échanges de Biens (DEB) évolue suite à la transposition dans la loi de Finances 2022 du règlement européen EBS, qui vise à distinguer les obligations fiscales des obligations à visée statistique. Ces dispositions prévoient la création de deux déclarations distinctes en remplacement de la DEB :

• L’enquête statistique pour le volet douanier : destinée à alimenter les données relatives au commerce extérieur et qui relève de l’administration des Douanes (DGDDI),
• L’état récapitulatif fiscal prévu à l’article 289 B du CGI qui était déjà intégré à la DEB et qui fera désormais l’objet d’une déclaration distincte.

Sadec Akelys fait le point sur : le remplacement de la DEB par 2 déclarations distinctes au 1er janvier 2022, l’état récapitulatif fiscal, l’enquête statistique et la codification de la nature de transaction prévue au 1er janvier 2022 dans l’enquête statistique.

À partir du 1er juillet 2021, les règles de TVA, applicables au e-commerce en B to C seront profondément modifiées. Afin de simplifier les formalités qui encadrent ces changements, il est prévu d’étendre le champ d’application du guichet unique, qui reste optionnel, avec 3 nouveaux régimes.

Sadec Akelys fait le point sur : Une évolution des principes de la TVA ? Pourquoi une réforme de la TVA ? Un guichet unique : 3 régimes, Inscription, Déclarations, Paiements. 

Le 1er juillet 2021, les règles de TVA applicables à la vente à distance « VAD » et plus largement au e-commerce en B to C seront profondément modifiées dans tous les pays de l’UE.

Sadec Akelys fait le point sur : Pourquoi une réforme de la TVA ?, Taxation en France, Ventes à distance intracommunautaires de biens, Ventes à distance de biens importés, Ventes réalisées par l’intermédiaire des plateformes facilitatrices, Un guichet unique : 3 régimes. 

Les mentions à porter obligatoirement sur les factures, émises par les assujettis à la TVA, sont nombreuses et les sanctions peuvent devenir très lourdes.

Sadec Akelys fait le point sur : Les mentions fiscales générales obligatoires / Nouveautés 2021 : les mentions fiscales obligatoires spécifiques à certains secteurs / Les mentions fiscales obligatoires spécifiques à certaines opérations / Les sanctions.

Sadec Akelys fait le point sur les dernières mesures : 

- Nouvelle prorogation des règles d’indemnisation de l’activité partielle

- Fonds de solidarité au titre de mars 2021

- Fonds de solidarité : précisions apportées par la DGFiP

- Aide complémentaire « coûts fixes » : les premiers retours de la DGFiP

- Prêts Garantis par l’État (PGE) : nouvelle prolongation jusqu’au 31/12/2021

- Fiche Info Sociale - 22 avril 2021 - Covid-19 : plan d’apurement et remise de cotisations sociales  

Dans cette note, Sadec Akelys fait le point sur les difficultés rencontrées par les chefs d'entreprise en cette période particulière Covid-19. Nous vous présentons les différents leviers et outils pour analyser, hiérarchiser les difficultés et prendre les bonnes décisions. 

Dans cette note, Sadec Akelys fait le point sur les éléments vous permettant de décider quelles suites donner à votre PGE : prolongement, remboursement, etc... Pour mémoire, il est impératif de prendre une décision sur les modalités de remboursement du PGE avant le 1er jour du 11è mois d'octroi.

Nous mettons également à votre disposition une web-formation d’1h sur le sujet : il s’agit d’une formation initialement interne, que nous souhaitons vous partager. Les équipes Sadec Akelys restent à votre entière disposition pour toute explication complémentaire.

Lien à la web-formation : https://www.sadec-akelys.fr/documents-outils/formations-sadec-akelys/

Le 1er volet du fonds de solidarité au titre du mois de janvier 2021 a été créé par le décret 2021-129 du 08 février 2021 qui a modifié le décret 2020-371. 

Sadec Akelys vous informe en temps réel de toute nouvelle mesure comptable, sociale, fiscale, juridique. Voici notre point sur les recommandations de l’Autorité des Normes Comptables pour la clôture 2020.

Depuis le début de l’épidémie de coronavirus (Covid-19), un des principaux instruments de soutien aux indépendants et aux TPE, mis en place par le Gouvernement, est le Fonds de solidarité. Pour répondre aux différents cas et à l’évolution des mesures prises pour lutter contre cette pandémie, ce dispositif a fortement évolué depuis sa création, aussi bien sur les critères d’éligibilité que sur le montant maximum attribuable.

Nous reprenons pour vous les mesures présentées le 29 octobre dernier portant sur le Fonds de solidarité, le Prêt Garanti par l’Etat, les Prêts directs d’Etat et les Baux commerciaux.

Nous sommes dans l’attente des textes officiels, il conviendra donc d’envisager quelques subtilités éventuelles d’application.

L’épidémie de Covid-19 a justifié la mise en place de mesures sanitaires exceptionnelles avec le confinement mais également de mesures de soutien aux entreprises et aux salariés. Le jeudi 3 septembre 2020, le gouvernement a présenté un plan de relance exceptionnel de 100 milliards d’€ avec 3 principaux points : l’écologie, avec pour but d’amener vers une transition écologique, la compétitivité pour permettre aux entreprises d’avoir des conditions favorables pour se développer et maintenir leurs salariés dans l’emploi et enfin la cohésion, pour garantir la solidarité entre les générations, les territoires et les français.

• Focus sur la compétitivité
• Focus sur la cohésion

Le soutien de l’économie se poursuit et évolue selon la nature de l’activité exercée.
Pour les entreprise non liée aux secteurs : Café Hotel Restaurant (HCR), Tourisme et pour le secteur de l'évènementiel, Sport, Culture et Artiste Auteur, et pour les entreprise des secteurs : Café Hotel Restaurant (HCR), Tourisme, Évènementiel,
Sport, Culture et Artiste Auteur, les aides et les conditions d'obtentions évoluent.

Deux aides existent :

• une Aide nationale, appelée « Fonds de « Solidarité »,

• une aide régionale, appelée « 2 ème volet du Fonds de « Solidarité »

Pour en savoir plus sur ces aides, cliquez sur la note d'information en pièce jointe.

Les délais concernant l'approbation des comptes, les dispositions en matière de tenue des assemblées, des conseils d'administrations et autres réunions ont été modifiés.

Nous sommes au 37e jour du début de la phase de confinement. Durant celle ci, le Gouvernement a annoncé un ensemble de mesures immédiates de soutien à l’économie et notamment la création d’un fonds de solidarité pour les TPE et les indépendants appelé « Fonds de Solidarité ».
Celui-ci comprend deux volets. Le premier porte sur une aide nationale, le second sur une aide régionale.

Aujourd’hui, nous vous informons et nous vous donnons plus de précisions sur l’incidence du COVID 19 sur les loyers commerciaux et professionnels. L’Ordonnance 2020 316 du 25 mars 2020 publiée au Journal Officiel du 26 mars 2020 édicte des mesures concernant les loyers commerciaux et professionnels des petites entreprises pendant la période de crise sanitaire.

L’ordonnance ne prévoit ni un effacement des loyers et des charges locatives se rapportant à ladite période, ni un report ou un étalement de paiement Il conviendra, dès à présent, de se rapprocher de son bailleur pour trouver un accord de règlement des loyers et charges locatives échus pendant ladite période

Les mesures et conditions sont précisées pour l’aide que nous appellerons « 1 500 € » mais qui est en fait un fonds de solidarité comprenant 2 volets.

Ces 2 volets ont pour but d’éviter la cessation d’activité et sont complémentaires aux autres aides existantes (dont indemnisation du chômage partiel, report des échéances sociales et fiscales, garantie des prêts de trésorerie) Ils sont de deux origines d’Etat et des régions.

Désormais il convient d’appréhender les dernières mesures mises en place par le gouvernement et portant sur le PGE «Prêt Garanti par l’Etat». Annoncé le 24 Mars, ce prêt est désormais « commercialisé » depuis le 25 Mars

Description du dispositif

L’Etat met en place une garantie d’Etat de 300 milliards d’euros afin d’aider les banques à financer les besoins de trésorerie des entreprises confrontées à la crise Toute entreprise, TPE, PME, ETI peut demander à bénéficier de cette garantie sous réserve qu’elle respecte les conditions de montant du crédit accordée par sa ou ses banques et que la société rentre dans les cas prévus par la loi. La garantie pourra couvrir les prêts de trésorerie qui seront consentis par les banques entre le 16 Mars et le 31 décembre 2020.  Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019 ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1 er janvier 2019 Aucun remboursement ne sera exigé la première année.

Des mesures immédiates ont été mises en places pour préserver au maximum les trésoreries et permettre notamment d’assurer le paiement des salaires de fin mars ; on peut saluer à ce niveau l’initiative des URSSAF avec un report quasi systématique de l’échéance du 15 mars, relayé par les organismes de retraite complémentaire ; dans une moindre mesure l’Administration Fiscale par la possibilité de report des impôts directs (Impôt Société et taxe sur les salaires notamment), mais absolument aucune concession en matière de TVA, ce qui est bien dommage car devant le marathon que nous nous apprêtons à courir, cela pouvait constituer un réel ballon d’oxygène… les Pouvoirs Publics en ont décidé autrement…

Les réseaux bancaires contribuent également largement à la préservation des trésoreries en facilitant le report des échéances d’emprunts existants, de crédit baux, voire de locations financières dans
certains cas. Dans cette situation, certains sont ou seraient tentés de ne pas assurer leurs prochaines échéances fournisseurs ; nous lançons donc un message fort, que nous vous invitons à relayer : MAINTENEZ VOS PAIEMENTS INTER ENTREPRISES !

Nous sommes au début du 3ème jour de la crise sanitaire et des mesures de confinement décidées par le Président de la République. Vous avez peut-être été obligé(e)s de stopper brutalement votre activité, de mettre en retrait vos salariés et vous vous inquiétez pour la situation de trésorerie à venir de votre entreprise, de votre activité.

Dans ce cadre, nous vous relayons le communiqué de presse de la Fédération Bancaire Française qui annonce plusieurs mesures.

L’une des principales mesures porte sur le report des remboursements de crédit pour les entreprises.

La seconde mesure porte sur l’octroi de crédit pour les situations de trésorerie tendues.