Infos fiscales

La loi de Finances 2024 a été publiée le 30 décembre 2023, nous vous en proposons  les mesures les plus significatives.

Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. À partir du 1er janvier et jusqu'au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l'occupation de leurs logements sur l'espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.

Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. À partir du 1er janvier et jusqu'au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l'occupation de leurs logements sur l'espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.

Afin de faciliter vos démarches, Sadec Akelys a établi un échéancier des paiements et déclarations fiscales et sociales de juin.

Le document qu'il vous sera demandé de fournir à l'administration fiscale concerne toutes les entreprises. Cette obligation légale peut s'avérer lourde de sanctions. Sadec Akelys se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place de votre Piste d'Audit Fiable.

Les entreprises du secteur de l'hébergement et de la restauration qui connaissent des difficultés pour payer la contribution à l'audiovisuel public en raison de la crise sanitaire peuvent décaler leur déclaration et le paiement de cette contribution d'avril à juillet.
Les entreprises concernées par cette mesure doivent veiller à reporter de trois mois à la fois le montant déclaré et le montant payé, en indiquant ce report de trois mois dans le cadre « Observations » de la déclaration de TVA déposée en avril grâce à la mention « Covid-19 -Report CAP ». Il importe en effet que chaque mois, le montant payé corresponde parfaitement au montant déclaré.

Vous êtes un INDEPENDANT et vous avez peut-être été obligé de stopper brutalement votre activité, de mettre en retrait vos salariés et vous vous inquiétez pour la situation de trésorerie à venir de votre entreprise, de votre activité MAIS EGALEMENT POUR VOUS-MEME.

Par indépendant, il faut entendre les contribuables déclarant des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux, des revenus autres que les salaires imposés comme les traitements et salaires ainsi que des prélèvements sociaux sur les revenus des professions non-salariés.
Les gérants majoritaires, minoritaires ainsi que les mandataires de société ne rentrent pas dans ce cadre à l’heure actuelle.

Pour les contribuables qui ont ce genre de revenus, l’administration fiscale vous permet de reporter dans la limite de 3 mois, vos acomptes de prélèvement à la source, et ce sans
pénalités.

Chère cliente, cher client,

Vous êtes nombreux à nous solliciter sur vos problématiques de gestion. Nous veillons à vous tenir informés en temps réel de toute nouvelle mesure comptable, sociale, fiscale concernant la gestion des sociétés.

Veuillez trouver ci-après notre dernière note d’information. N’hésitez pas à cliquer sur les liens que nous mettons à votre disposition dans nos signatures de mails (bandeaux en bas des messages), ou sur l’onglet COVID-19 de notre site web sadec-akelys.fr, ou consulter vos Espaces Clients.

Vous pouvez contacter vos interlocuteurs habituels pour toute information complémentaire. Pour toute demande de rappel, merci d’adresser un mail à votre interlocuteur habituel, qui vous recontactera dans les meilleurs délais.

Suite aux annonces d’hier soir et à notre échange avec les services de l’activité partielle de la Direccte d’une de nos régions, voici les premières informations que nous pouvons vous communiquer concernant les différents cas  qui peuvent se présenter et donner lieu à la mise en place du dispositif d’activité partielle.

Il est à noter qu’à ce jour aucun texte officiel n’est paru. Les informations ci-dessous résultent d’une part des communiqués de presse publiés et du questions/réponses COVID-19 pour les entreprises et les salariés mis à jour le 17/03/2020 par le ministère du travail et d’autre part, des interlocuteurs de la Direccte. Il ne s’agit donc que d’une restitution des informations qui nous ont été transmises susceptibles d’être modifiées en fonction des textes officiels.