Infos gestion sociale/RH

Note d'infos Sadec Akelys : Le partage de la valeur dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés

Nos experts vous informent en temps réel sur les mesures comptables, sociales, fiscales, juridiques impactant les entreprises.

La loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a créé, à titre expérimental sur 5 ans (jusqu’au 29/11/2028), une obligation pour les sociétés de 11 à moins de 50 salariés, de se doter d’un dispositif de partage de la valeur en cas de réalisation d’un certain niveau de bénéfice pendant 3 exercices consécutifs. Cette disposition sera applicable aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024. 

La loi Marché du travail du 21 décembre 2022 a prévu la limitation de l’ouverture des droits à chômage des salariés en fin de CDD ou de mission d’intérim qui refusent par 2 fois un CDI visant un même emploi ou un emploi similaire. Pour les employeurs cette mesure implique de suivre certaines formalités ; entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2024 suite à la parution du décret d’application.

Pour donner suite à la transposition d’une directive européenne, le droit français a renforcé les obligations des employeurs en matière d’information des salariés lors de leur embauche. Le décret 2023-1004 du 30 octobre 2023 rend effectif cette obligation en définissant la liste des informations a minima à transmettre aux salariés ainsi que leurs modalités de communication. Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er novembre 2023.

Le « Compte professionnel de prévention » (C2P) permet à un salarié, exposé à certains facteurs de risques professionnels, d’accumuler des points pour financer, soit des formations en vue d’un emploi moins exposé, soit un passage à temps partiel, soit un départ anticipé à la retraite, soit depuis le 1er septembre 2023, un projet de reconversion professionnelle en vue d’accéder à un métier non exposé aux facteurs de risques professionnels.

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant la nouvelle réforme des retraites, modifie le régime social des indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite, à compter du 1er septembre 2023. Cette évolution a pour objectif de limiter le recours à la rupture conventionnelle dans les années précédant le départ en retraite d’un salarié et de favoriser le maintien dans l’emploi des seniors.

Une nouvelle rubrique va faire son apparition sur le bulletin de paie à compter du 1er juillet 2023, il s’agit du « Montant net social ». Cette nouvelle rubrique a pour objectif de simplifier les démarches des salariés  pouvant bénéficier de certaines prestations sociales, de faciliter ainsi l’accès à ces aides, mais aussi de limiter la fraude. À compter de 2024 ce montant sera automatiquement transmis aux organismes sociaux via la DSN.

Quelles que soient sa taille et son activité, toute entreprise doit mettre en place, pour l’ensemble de ses salariés, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle).
Le niveau minimal des garanties à prévoir a été fixé par la loi. L’employeur doit financer au moins 50 % de la cotisation globale.

Entrée en vigueur de la « loi Rixain » sur le versement du salaire (Editions Législatives) : pour mémoire, le salaire peut être payé en espèce en-dessous de 1 500 €, à la demande du salarié; au-delà de cette somme, il est obligatoirement payé par chèque barré ou par virement sur un compte bancaire ou postal.

L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. Le 31 mars 2022, la loi « Santé au travail » a apporté un certain nombre d’évolutions en matière de suivi médical des salariés et a fixé un cadre légal à deux dispositifs destinés à faciliter le retour à l’emploi des salariés en arrêt de travail à la suite d’une maladie ou d’un accident. Visite d'embauche / visite de reprise ou pré-reprise / rendez-vous de liaison / visite de mi-carrière / suivis médicaux spécifiques / etc...

Afin de simplifier la vie des entreprises et travailleurs indépendants, un nouveau service en ligne destiné à faciliter vos démarches fiscales, sociales et douanières vient d’ouvrir : portailpro.gouv.fr

Ce portail permet d'effectuer l’ensemble des démarches fiscales, douanières et sociales : paiements, déclarations, etc... 

Pour faire face aux conséquences de l’inflation, le gouvernement a décidé d’octroyer une aide exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d’achat des Français : « L’indemnité inflation ». Cette indemnité forfaitaire de 100 €, à la charge de l’État, s’adressera à tous les Français dont les revenus ne dépassent pas 2 000 € nets. Le principe de cette indemnité est prévu dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021, encore en cours de discussion. Sans attendre la parution des textes le gouvernement a présenté, le 3 novembre dernier, les grandes lignes de cette indemnité.

Sadec Akelys fait le point sur : le principe général, les salariés du secteur privé, les travailleurs non salariés et les autres bénéficiaires.

La loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 (Loi 2021-953, article 4), prévoit la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) en 2021. Les employeurs pourront ainsi verser à leurs salariés, de manière facultative, une prime exonérée d’impôts et de charges sociales, sous conditions. Cette nouvelle version de la PEPA présente des similitudes avec celle de 2020, mais avec toutefois quelques nouveautés. 

Toute entreprise occupant au moins 20 salariés doit compter au moins 6 % de travailleurs handicapés dans son effectif, à défaut, elle est redevable d’une contribution à l’AGEFIPH.
La loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié les obligations des entreprises en matière d’emploi des travailleurs handicapés afin, notamment, de développer leur emploi effectif. Ces nouvelles modalités s’appliquent à l’obligation d’emploi 2020 qui sera à déclarer en 2021.